Conditions générales de vente en ligne
Apysa – Super Raccoon

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

La société APYSA (ci-après désignée « la Société ») est une société par actions simplifiée au capital de 66 500,00 €, immatriculée au R.C.S. de La Roche-sur-Yon sous le numéro 507 773 224, dont le siège social est situé 801, rue de la Louisière, 85290 Mortagne-sur-Sèvre.

La Société commercialise sur le site internet : https://super-raccoon.fr/ (ci-après « le Site ») différents produits d’entretien et de ménage (ci-après « les Produits ») à destination de ses clients (ci-après les « Clients »).

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France continentale et la Corse.

Avant toute passation de commande, le Client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Le fait de commander un Produit sur le Site de la Société implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

Le Client peut consulter les CGV à tout moment sur le Site en cliquant sur l’onglet « CGV » en bas de la page d’accueil du Site. Elles régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des relations contractuelles entre la Société et le Client désirant commander un Produit via le Site.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par la Société. Ces modifications ne sont applicables qu’à compter de leur mise en ligne sur le Site et ne peuvent être opposées au Client ayant passé sa commande antérieurement.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

2.1. Descriptif des Produits

Chaque Produit commercialisé sur le Site comporte un descriptif précisant notamment :

– ses caractéristiques essentielles ;
– son prix ;
– la quantité minimale de Produits pouvant être commandés ;
– son délai de livraison.

Le Client s’engage à prendre connaissance, préalablement à la passation de sa commande, du descriptif du Produit qu’il envisage de commander.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits présentes sur le Site Internet soient fidèles à la réalité. Cependant et compte tenu de l’impossibilité de maîtriser le rendu desdites photographies sur le matériel informatique du Client, celles-ci n’entrent pas dans le champ contractuel.

2.2. Prix des Produits

Les prix des Produits figurant sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment ou d’appliquer, au cours de certaines périodes, des tarifs promotionnels. Cependant, les Produits sont facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande.

Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande.

La facture de la Société est adressée au Client lors de la validation de la commande et après complet paiement des Produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Les offres de Produits figurant sur le Site s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Afin de passer commande sur le Site, il appartient au Client de respecter les étapes suivantes :

– Sélectionner les Produits et la quantité souhaitée ;

– S’identifier en renseignant son adresse de courrier électronique, ainsi que son mot de passe, ou à défaut, créer un compte,

– Renseigner l’adresse de livraison de la commande, ainsi que l’adresse de facturation si celle-ci est différente.

– Opter pour un mode de livraison de la commande.

– Prendre connaissance et accepter l’ensemble des présentes CGV. Le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales. » et de cliquer sur le bouton suivant vaut preuve de l’acceptation du Client.

– Valider et payer la commande selon les modalités prévues aux présentes CGV.

Suite à la validation par le Client de sa commande sur le Site Internet, la Société adresse au Client un courrier électronique confirmant la prise en compte de sa commande.

La Société se réserve la possibilité de ne pas prendre en compte la commande d’un Client, notamment en cas de :

– commande incomplète ou erronée ;
– indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés.

En cas d’absence de prise en compte de la commande d’un Client, la Société s’engage à lui restituer, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de passation de sa commande, l’ensemble des sommes éventuellement versées par ce dernier.

Toute vente de Produits n’est considérée comme définitive qu’après encaissement par la Société de l’intégralité du prix des Produits commandés, ainsi que des frais de livraison.

L’annulation de la commande par le Client ne pourra être admise par la Société que dans le cas où le Client bénéficie d’un droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront restituées par la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Le prix des Produits commandés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1. Lieu de livraison

Les Produits acquis par les Clients ne sont livrés que dans les territoires suivants :

– France

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.

5.2. Délais de livraison

Le délai de livraison, exprimé en jours ouvrés, est indiqué sur la fiche produit du Produit commandé.

Dans tous les cas, le délai de livraison commence à courir à compter de la date de confirmation de la commande par la Société.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date de livraison prévue, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra résoudre la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le Client doit adresser sa demande de résolution à l’adresse suivante :

APYSA
801, rue de la Louisière, 85290 Mortagne-sur-Sèvre
E-mail : contact@apysa.fr

La vente est considérée comme résolue à la date de réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui sont intégralement restituées au plus tard dans les 14 jours suivant sa demande.

5.3. Modalités de livraison

Sauf cas particuliers, les Produits commandés par le Client sont livrés en une seule fois.

Les Produits commandés sont livrés par le transporteur choisi par la Société.

Le Client s’engage à prendre livraison du Produit à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande et à fournir la preuve de son identité si elle est demandée.

Il procède à la vérification de l’état de l’emballage ainsi que des Produits.

Après ouverture et vérification, le Client s’engage à signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Si le Client constate à la livraison que le colis est manifestement endommagé et/ou que les Produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bordereau de livraison. Le Client doit également notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, les réserves formulées sur le bordereau de livraison, dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits, et ce afin de permettre à la Société de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu, conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-3 du Code de commerce.

L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées est indiquée au Client dans le colis. Le non-respect de ces formalités ne prive pas le Client de son droit de se prévaloir de la non-conformité des Produits, la Société supportant la charge des risques du transport. En revanche, le non-respect de ces formalités oblige le Client à indemniser la Société du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par la Société de son recours contre le transporteur.

En cas de non-conformité des Produits par rapport aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer la Société dans les conditions prévues aux présentes CGV.

5.4.- Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Le montant des frais de livraison est communiqué au Client préalablement à la validation de sa commande. Ce montant est fixé en fonction de la nature du ou des Produits livrés et du mode de livraison.

En cas d’impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement au rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, erreur dans l’adresse de livraison communiquée lors de la passation de la commande, erreur ou absence de numéro de téléphone…), celui-ci doit supporter seul :
– les frais de retour des Produits ;
– les frais de réacheminement des Produits.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’est réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et acceptation de sa commande par la Société.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de la Société est réalisé à compter de la réception desdits Produits par le Client.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE / GARANTIES

7.1. Garantie contractuelle

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La Société n’accorde aucune garantie contractuelle, à moins qu’une telle garantie soit expressément mentionnée dans le descriptif de chaque Produit figurant sur le Site, précisant la nature et la durée de cette garantie.

7.2. Garanties légales

La Société garantit, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le Client contre tout défaut de conformité des Produits lors de leur livraison, ainsi que tout vice caché.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie pour défaut de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

La Société garantit le Client contre tout vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de conception des Produits.

Afin de faire valoir ses droits, le Client consommateur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence de tout défaut de conformité non décelable lors de la livraison ou de tout vice caché dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois courant à compter de la délivrance des Produits, en ce qui concerne les défauts de conformité, et à compter de la découverte du vice en ce qui concerne tout vice caché.

En cas de défaut de conformité avéré, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

En cas de vice caché avéré, le Client pourra demander soit la résolution de la vente soit la réduction du prix du Produit affecté d’un vice caché.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra envoyer sa notification à la Société à l’adresse suivante :

APYSA
801, rue de la Louisière, 85290 Mortagne-sur-Sèvre
E-mail : contact@apysa.fr

7.3. Exclusion des garanties

Dans tous les cas, il sera précisé que le Client est seul responsable :

– du choix des Produits ;
– du déballage, du montage et de l’installation des Produits livrés ;
– de la conservation et de l’utilisation des Produits.

Toute garantie est exclue en cas de :

– mauvais déballage, montage ou installation des Produits par le Client ;
– mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien des Produits par le Client ;
– usure normale des Produits ;
– accident ;
– force majeure.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION (Exclusivement pour les Clients bénéficiant de la qualité de consommateur)

Les Clients bénéficiant de la qualité de consommateur, au sens des dispositions du Code de la consommation, disposent d’un droit de rétractation.

Celui-ci doit être exercé, sans que le Client n’ait à justifier d’un motif ni à payer de pénalités, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison des Produits.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société, à l’adresse suivante :

APYSA
801, rue de la Louisière, 85290 Mortagne-sur-Sèvre
E-mail : contact@apysa.fr

sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous ou celui disponible sur le site Internet de la Société, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

……………………….…………………………………………………………………………….

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

APYSA
801, rue de la Louisière, 85290 Mortagne-sur-Sèvre
E-mail : contact@apysa.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

Commandé le :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Date :
Signature du (des) Client(s) :

(*) Rayez la mention inutile.

……………………….…………………………………………………………………………….

Le Client peut solliciter l’échange ou le remboursement des Produits achetés.

Si le Client use de son droit de rétractation, il doit impérativement retourner à la Société, sans délai, les Produits achetés dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le renvoi des Produits doit être accompagné d’un bon de retour, disponible sur le Site, et de la facture adressée par la Société. L’adresse de retour est la suivante :

APYSA
801, rue de la Louisière, 85290 Mortagne-sur-Sèvre
E-mail : contact@apysa.fr

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société a été informée de la décision du Client de se rétracter.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Lors de la navigation sur le Site et lors de la commande des Produits, la Société recueille des données personnelles concernant le Client.

Les données personnelles du Client traitées par la Société sont les suivantes :
– Genre ;
– Nom ;
– Prénom ;
– Date de naissance ;
– Adresse email ;
– Adresse postale ;
– Numéro de téléphone ;
– Informations bancaires ;

Les traitements de données personnelles effectués par la Société sont nécessaires à l’exécution du contrat conclu avec le Client, pour la livraison des Produits et l’émission des factures.

Si le Client y a consenti au moment de la commande, l’email pourra être utilisé pour envoyer des informations commerciales et promotionnelles.

Les données personnelles pourront être transmises à l’expert-comptable de la Société pour le suivi de la facturation et au transporteur pour la livraison des Produits. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par la Société.

La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. La Société s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de cinq (5) années à compter de la dernière commande.

Le Client peut retirer son consentement à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@apysa.fr.

Les personnes physiques disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de leurs données personnelles, ou du droit de demander une limitation du traitement qui les concerne ou du droit de s’y opposer en écrivant à contact@apysa.fr. Les personnes physiques disposent également d’un droit à la portabilité de leurs données personnelles.

Les personnes physiques disposent enfin d’un droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par la Société auprès de la CNIL.

Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles qu’elles visent à régir, sont soumises au droit français.

Tout litige auquel les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur application, ou leurs conséquences et leurs suites sera de la compétence des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les Clients bénéficiant de la qualité de consommateur, au sens des dispositions du Code de la consommation, sont informés qu’ils peuvent recourir, en cas de contestation, à une médiation conventionnelle, notamment auprès d’un organisme de médiation de la consommation (article L. 616-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

Le Médiateur de la consommation dont relève la Société est le suivant :

SARL MEDIATION CMFM
19 avenue d’Italie
75013 Paris
818 673 733 R.C.S. Paris
Site internet : https://mediationcmfm.eu/

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